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Les textes sur la
commission de conciliation
Le contentieux relatif
aux soins dispensés aux assurés sociaux
Les fautes, abus, fraudes et tous faits
intéressant l'exercice de la profession
relevés à l'encontre des infirmiers à
l'occasion des soins dispensés aux assurés
sociaux sont soumis en première instance à
une section de la chambre disciplinaire de
première instance des infirmiers dites
"section des assurances sociales" et, en
appel, à la "section des assurances sociales
du conseil national de l'ordre des
infirmiers". |
