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Le Conseil
National de l’Ordre des Infirmiers fixe la
cotisation à 75 euros pour l’ensemble des
infirmiers
Lors du Conseil National du 30 mars 2010,
les membres présents ont voté le montant de
la cotisation pour l’année 2010/2011.
Le choix du Conseil National a été de ne pas
diviser et de reconnaître l’unité de la
profession infirmière. Ainsi, il fixe à 75
euros la cotisation annuelle pour l’exercice
2010/2011. Ce montant correspond aux besoins
réels de fonctionnement de l’Ordre, pour
répondre à toutes ses missions.
Toutefois, comme le lui permet la loi
Hôpital, Patients, Santé, Territoires, le
montant est minoré de moitié, soit 37,50
euros pour :
- Les jeunes diplômés qui paieront 37,50
euros les premiers mois d’exercice et
l’année suivante (Pour les diplômés de
novembre : inscription et cotisation de
37,50 euros de novembre à fin avril, puis
pour l’année suivante, le même montant pour
l’année d’exercice) ;
- Les retraités exerçant à titre bénévole.
De plus, les sociétés d’exercice libéral
infirmier devront s’acquitter d’une
cotisation de 150 euros, ce qui n’était pas
le cas à l’exercice précédent.
Montant de
la cotisation 2010-2011
Infirmiers habilités à exercer (cas général)
: 75 €
Infirmiers habilités à exercer diplômés en
2009 – 2010 et 2010 – 2011 : 37,50 €
Infirmiers (retraités ou non) habilités à
exercer uniquement à titre bénévole (hors
réserve sanitaire) : 37,50 €
Personnes morales (société d’exercice
libéral ou société civile professionnelle),
sans préjudice de la cotisation due par les
associés infirmiers : 150 €
Une
cotisation spéciale pour les jeunes diplômés
Lors de la réunion du 8 décembre 2009, les
élus du Conseil National de l’Ordre des
Infirmiers ont voté à l’unanimité des
présents, une cotisation spéciale pour les
jeunes diplômés. Elle est minorée de 50% par
rapport à la cotisation annuelle de 75
euros.
L’ensemble des conseillers nationaux de
l’Ordre des Infirmiers a décidé de diviser
par deux la cotisation annuelle pour tous
les nouveaux diplômés. En effet,
l’inscription à l’Ordre et la cotisation
sont obligatoires pour exercer la profession
infirmière, à l’instar des autres
professions réglementées dotées d’une
structure ordinale. L’inscription ordinale
est demandée par tous les employeurs du
public, comme du privé. Cette cotisation «
spéciale jeunes diplômés » devrait leur
faciliter l’entrée dans la vie active.
A l’origine, rendue unique par la loi de
décembre 2006 portant création de l’Ordre
des Infirmiers, la cotisation est modulable
depuis le 21 juillet 2009 de par la loi
Hôpital-Patient- Santé-Territoires.
Les jeunes diplômés de la promotion 2009
devront donc tout d’abord obtenir de la
Direction Départementale de l’Action
Sanitaire et Sociale, DDASS, leur numéro
ADELI. Une fois obtenu, ils pourront
télécharger le dossier d’inscription sur le
site. Le dossier doit être renvoyé rempli à
l’adresse inscrite sur la dernière page,
accompagné d’un chèque de 37,50 euros. Les
nouveaux inscrits recevront leur carte
professionnelle européenne et leur caducée
sous une quinzaine de jours, après réception
du dossier. Les Conseils Départementaux de
l’Ordre des Infirmiers sont à même de leur
fournir un justificatif pour leur futur
employeur, si nécessaire.
Est-il possible de déduire
ma cotisation de mes impôts ?
La cotisation ordinale des infirmiers salariés ne peut pas faire l'objet, à ce jour, d'une déduction fiscale : elle fait partie des frais professionnels définis de manière forfaitaire par le fisc pour tous les salariés (à moins qu’ils ne choisissent de déclarer leurs frais réels). Les infirmiers libéraux peuvent déduire cette cotisation de leurs revenus au titre de ces mêmes frais.
Ces cotisations n'ouvrent droit à déduction fiscale que dans la
mesure où les professionnels concernés, pour la plupart en libéral, optent pour
la déclaration des frais réels, ce qui ne concerne pas la majorité de ceux qui,
salariés du public ou du privé, choisissent l'abattement de 10% de leurs revenus
imposables
La cotisation ordinale est-elle obligatoire ? Pourquoi m’est-elle demandée avec mon dossier d’inscription, alors que la loi ne prévoit pas qu’elle fasse partie de ce dossier ?
Le versement de cette cotisation annuelle est une obligation légale pour
« toute personne inscrite au tableau », selon l'article L. 4312-7 du Code de la santé publique (Loi du 21 juillet 2009) et à ce titre une condition de licéité de l’exercice de la profession.
L’Ordre défenseur des intérêts collectifs de la profession est légitime à solliciter de chaque infirmier et infirmière, cadre infirmier, infirmier spécialisé, directeur de soins, le règlement de la cotisation ordinale.
Conformément à ce texte de loi, votre cotisation ne sera donc encaissée
qu’après votre inscription.
Il est logique que le règlement de la cotisation ordinale soit sollicité en même temps que la demande d’inscription au tableau de l’ordre, afin que l’infirmier puisse être en règle vis en vis de l’Ordre.
Que se passe-t-il si on ne paie pas ?
Le règlement de la cotisation ordinale annuelle constitue une obligation légale mise à la charge de tout infirmier, quelque soit son mode d’exercice, conformément à l’article L. 4312-7 CSP.
A ce titre, le défaut de règlement de la cotisation ordinale est susceptible d’exposer le professionnel de santé concerné :
-au recouvrement forcé de la cotisation prononcé, sous astreinte, par les juridictions compétentes (le défaut de versement de la cotisation entraînerait des frais spéciaux et importants de recouvrement (frais d’huissier, etc.) qui seraient mis à la charge de l’intéressé. En effet, l’Ordre, et les infirmiers qui lui apportent ses seules recettes, ne doivent pas avoir à supporter les conséquences d’éventuelles infractions de certaines personnes à leur obligation légale de cotiser.
-le cas échéant, au prononcé d’un licenciement pour faute par l’établissement de santé employeur en cas d’atteinte à la pérennité des relations contractuelles occasionnée par le comportement du professionnel concerné.
En cas de réelle impossibilité, dûment justifiée, d’acquitter la cotisation de la part d’infirmiers en difficulté particulière, la mission d’entraide de l’Ordre lui permettra de faire jouer la solidarité professionnelle. Si vous êtes dans une telle situation, vous pourrez présenter un dossier de demande d’exonération totale ou partielle à la Commission d’entraide du Conseil national.
Si l'employeur souhaite prendre en charge ma cotisation, y a-t-il une procédure particulière de prévue ?
L’employeur peut contacter l’Ordre National des Infirmiers pour un paiement global par mail à : ordreinfirmier.national@orange.fr
Quand la mission d’entraide de l’Ordre intervient t’elle ?
En cas de réelle impossibilité, dûment justifiée, d’acquitter la cotisation de la part d’infirmiers en difficulté particulière, la
mission d’entraide de l’Ordre
pourra faire jouer la solidarité professionnelle.
Si vous êtes dans une telle situation, vous pourrez présenter un dossier de demande d’exonération totale ou partielle à la Commission d’entraide du Conseil national
La cotisation : quel montant et
pour quoi faire ? (Extrait de la lettre de
la Présidente)
Après une étude rigoureuse des charges
minimales à financer, et avec le concours d’experts
spécialisés, vos élus ont fixé la cotisation ordinale pour
l’exercice mai 2009/ avril 2010. Elle se monte à 75 euros
par an, soit 6,25 euros par mois, ou encore 20 centimes par
jour.
Bien sûr, tout prélèvement obligatoire
semble toujours trop élevé, au moment où il faut
l’acquitter.
Mais gardons-nous de céder à l’illusion
d’une politique dépourvue de moyens. Apportons la preuve que
la profession est capable de comprendre les réalités et,
mieux que quiconque, d’investir pour promouvoir la qualité
des soins infirmiers et son propre avenir.
Nous sommes conscients de nos
responsabilités envers vous. Nous avons donc fait le choix
d’un Ordre indépendant, efficient et transparent.
Indépendant, car
défendre et promouvoir l’indépendance d’exercice des
infirmiers suppose celle de l’Ordre national des infirmiers
lui-même. Pour réussir, nous ne pouvons et ne devons donc
compter que sur nous-mêmes. Seule la contribution de chacun
d’entre nous le permettra.
Efficient, c’est à dire
performant au meilleur coût. Pour vous conseiller et vous
soutenir au quotidien, contribuer à l’excellence des soins,
tirer vers le haut l’avenir de notre profession à la mesure
de son potentiel, nous devons avoir une crédibilité sans
faille. Notamment nous entourer des compétences
indispensables. Mais nous réduirons nos coûts au minimum
possible. C’est un très grand défi d’avoir fixé la
cotisation à 75 euros par an, alors que la plus basse de
toutes les autres cotisations ordinales françaises est de
125 euros. Nous ferons tout pour le relever.
Transparent : notre
budget est publié et nos comptes le seront aussi. 50% de ce
budget ira directement au plus près de vous, dans les
départements et les régions, 3% ira au Conseil national, le
reste aux services communs qui travailleront au bénéfice de
l’ensemble. Les sommes versées à certains élus, pour
indemniser leurs pertes de revenus, ne représenteront que
1,7% du total.
Pourquoi faut-il « payer pour travailler » ?
Des prélèvements obligatoires particuliers existent dans tous les secteurs d’activité. Les prélèvements de toutes sortes sur les bulletins de paie des salariés du public comme du privé en témoignent, comme la taxe professionnelle des travailleurs indépendants, commerçants et non commerçants, la licence des taxis, les cotisations aux ordres professionnels, aux chambres d’agriculture, de l’artisanat, etc.
C’est la règle plutôt que l’exception… Seul y échappe le travail non déclaré ! Dans le cas de l’Ordre des infirmiers, la cotisation correspond à un ensemble de services rendus : elle bénéficie uniquement à la profession que l’Ordre doit servir, ainsi qu’à la qualité des soins. Elle garantit aux infirmiers un Ordre dynamique et totalement indépendant de tout pouvoir et de toute allégeance extérieure.
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