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Les sanctions
susceptibles d'être prononcées par ces
juridictions sont l'avertissement, le blâme
(avec ou sans publication), l'interdiction
temporaire ou permanente, avec ou sans
sursis, du droit de dispenser des soins aux
assurés sociaux et, enfin, dans le cas
d'abus d'honoraires, le remboursement à
l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux
organismes de sécurité sociale du
trop-remboursé.
Les décisions devenues définitives ont force
exécutoire. Elles peuvent faire l'objet
d'une publication par les organismes de
sécurité sociale. L'avertissement ou le
blâme entraînent la privation du droit de
faire partie du conseil départemental,
régional et national de l'ordre des
infirmiers pendant une durée de trois ans.
L'interdiction d'exercer ou l'abus
d'honoraires entraînent la privation de ce
droit à titre définitif. Cependant, le
professionnel frappé d'une sanction
définitive d'interdiction permanente du
droit de dispenser des soins aux assurés
sociaux peut être relevé, après un délai de
trois ans suivant la sanction, de
l'incapacité en résultant par une décision
de la chambre disciplinaire de première
instance qui a prononcé la sanction. Lorsque
la demande a été rejetée après examen au
fond, elle ne peut être représentée qu'après
un nouveau délai de trois années.
Enfin, tout professionnel, qui contrevient
aux décisions rendues en dispensant des
soins à un assuré social alors qu'il est
privé du droit de le faire, est tenu de
rembourser à l'organisme de sécurité sociale
le montant de toutes les prestations que
celui-ci a été amené à payer audit assuré
social du fait des soins dispensés.
Les décisions rendues par la section des
assurances sociales du conseil national de
l'ordre des infirmiers sont éventuellement
susceptibles de recours devant le Conseil
d'Etat, par la voie du recours en cassation.
Avec la mise en place du conseil de l’ordre
infirmier départemental, il apparaît une
nouvelle structure appelée «commission de
conciliation». A quoi sert cette commission
? Qu’elle en est le statut juridique ?
Qu’est ce qu’elle concilie ?
Textes législatifs de référence
Deux textes traitent de cette commission :
La loi n°2007-127 du 30 janvier 2007
ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26
août 2005 relative à l'organisation de
certaines professions de santé et à la
répression de l'usurpation de titres et de
l'exercice illégal de ces professions et
modifiant le code de la santé publique
(Titre résultant de la décision du Conseil
constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier
2007)
Le décret N° 2007-552 du 13 avril 2007
relatif à la composition, aux modalités
d’élection et au fonctionnement des conseils
de l’ordre des infirmiers et à la procédure
disciplinaire applicable aux infirmiers et
modifiant le code de la santé publique.
Composition
Au moins 3 membres parmi les membres
titulaires et suppléants du conseil
départemental de l’ordre
Cette commission est élue à la première
réunion suivant chaque renouvellement du
conseil départemental.
Elle concilie quoi ?
Les différents entre :un (des) patient(s) et une (des)
infirmière(s)
des infirmières
La procédure :
Dés qu’une plainte est déposée, le président
du conseil départemental désigne parmi les
membres de la commission un ou plusieurs
conciliateurs et en informe les parties dans
la convocation qui leur est adressée dans le
délai d'un mois.
Si un membre de la commission est mis en
cause (directement ou indirectement), il ne
peut ni être désignés en tant que
conciliateurs pour cette plainte ni prendre
part au vote lors de l'examen de la plainte
par le conseil départemental en vue de sa
transmission à la juridiction disciplinaire. Les parties au litige sont convoquées à une
réunion et entendues par le ou les membres
de la commission pour rechercher une
conciliation. Un procès-verbal de conciliation totale ou
partielle ou un procès-verbal de
non-conciliation est établi. Ce document
fait apparaître les points de désaccord qui
subsistent lorsque la conciliation n'est que
partielle. Il est signé par les parties ou
leurs représentants et par le ou les
conciliateurs. Un exemplaire original du procès-verbal est
remis ou adressé à chacune des parties et
transmis au président du conseil
départemental. En cas de non-conciliation ou de
conciliation partielle, le procès-verbal est
joint à la plainte transmise à la
juridiction disciplinaire. La commission de conciliation établit un
bilan annuel qui est présenté au conseil
départemental. Attention, rien n’interdit au plaignant de
se faire accompagner par une personne de son
choix. Dans un souci d’équité, il est donc
préférable que le plaignant informe le
Conseil départemental de sa volonté de se
faire assister par un tiers lors de la
conciliation puis que le Conseil
départemental en avertisse l’autre partie.
L’autre partie pourra ainsi se faire
également assister si elle le souhaite.
Les recours
Si la médiation départementale ne fonctionne
pas, une plainte peut être déposée, qui sera
traitée au niveau régional (1ere instance)
et/ou ensuite au niveau national (2ème
instance), la juridiction de cassation étant
le Conseil d’Etat.
Il est à noter que la chambre disciplinaire
du Conseil Régional est compétente seulement
pour les infirmières libérales et
infirmières du secteur privé. Les agents de
la fonction publique hospitalière relèvent
toujours et uniquement des Commissions
Administratives Paritaires. Il n'y a donc
pas double peine possible
En effet, l'article L 4312-5 de la loi
créant l'Ordre Infirmier précise que
"L'employeur informe le président du Conseil
Régional de l'Ordre de toute sanction
disciplinaire prononcée en raison d'une
faute professionnelle à l'encontre d'un
infirmier relevant du secteur public."
En conclusion nous pouvons dire que la
commission de conciliation a pour objet de
servir de médiation entre deux
professionnels, ou entre une Infirmière et
un patient, pour que les deux parties
s'entendent sur une solution «acceptable».
L’absence de conciliation conduira
inévitablement les différents acteurs de la
procédure devant les juridictions ordinales |
