LOI
NOR: SANX0500266L
Version consolidée au 01 février 2007
Article 1
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L'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à
l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de
l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions est ratifiée.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Code de la santé publique - art. L4122-3 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. L4124-7 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. L4234-5-1 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. L4234-8-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Code de la santé publique - art. L4123-2 (V)
Article 4
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Le délai d'application prévu au deuxième alinéa de l'article 14
de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 précitée est prorogé pour ce qui
concerne les dispositions des 1° et 2° du IV de l'article 2 de cette ordonnance.
Ces dispositions entrent en vigueur, pour chaque chambre de discipline, à la
date de nomination des membres en fonction ou honoraires du corps des
conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
désignés pour la présider.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Code de la santé publique - art. L4123-4 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Code de la santé publique - art. L4124-11 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Code de la santé publique - art. L4125-5 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Code de la santé publique - art. L4132-1 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Code de la santé publique - art. L4142-4 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Code de la santé publique - art. L4142-4-1 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Code de la santé publique - art. L4321-15 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. L4322-8 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Code de la santé publique - art. L4321-19 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. L4322-12 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge
Code de la santé publique - art. L4341-2-1 (Ab)
Abroge
Code de la santé publique - art. L4342-2-1 (Ab)
Crée
Code de la santé publique - art. L4343-2 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Code de la santé publique - art. L4371-1 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. L4371-2 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. L4371-3 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. L4371-4 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. L4371-5 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. L4371-6 (V)
Transfère
Code de la santé publique - art. L4372-1 (T)
Modifie
Code de la santé publique - art. L4372-1 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. L4372-2 (V)
Article 15
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Les professionnels mentionnés au I de l'article L. 4371-6 du code
de la santé publique disposent d'un délai de trois mois, à compter de la
publication de la présente loi, pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement
prévue à l'article L. 4371-5 du même code.
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 12 (V)
Modifie
Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 13 (V)
Modifie
Code de la santé publique - art. L5511-1 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge
Code de la santé publique - art. L4321-11 (Ab)
Abroge
Code de la santé publique - art. L4322-2-1 (Ab)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Code de la santé publique - art. L6221-9 (V)
Article 19
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I. - Paragraphe modificateur
II. - Les crédits correspondant au financement de l'évaluation
des pratiques professionnelles par le fonds d'aide à la qualité des soins de
ville mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 94 de la loi n°
2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007,
sont transférés au fonds des actions conventionnelles. Les droits et obligations
au titre de l'évaluation des pratiques professionnelles retracés dans le bilan
de clôture du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont repris dans le
fonds des actions conventionnelles.
III. - L'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996
relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins est abrogé à la date
d'entrée en vigueur du décret mentionné au I du présent article et au plus tard
le 31 décembre 2007. Le fonds des actions conventionnelles reprend les droits et
obligations tels qu'ils sont retracés dans le bilan de clôture du fonds de
réorientation et de modernisation de la médecine libérale mentionné à l'article
4 de la même ordonnance, dans des conditions qui peuvent être précisées dans le
décret mentionné au I du présent article. Les crédits inscrits au budget 2007 du
fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale sont
transférés au fonds des actions conventionnelles.
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Code de la santé publique - art. L4323-5 (V)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Code de la santé publique - art. L1142-29 (V)
Crée
Code de la santé publique - art. L4135-2 (V)
Crée
Code des assurances - art. L251-3 (V)
Article 23
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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007.]
Article 24
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A défaut de conclusion un mois après l'entrée en vigueur de la
présente loi d'un avenant conventionnel, pris en application des articles L.
162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, autorisant des médecins
relevant de certaines spécialités, sous des conditions tenant notamment à leur
formation, à leur expérience professionnelle, à la qualité de leur pratique et à
l'information des patients sur leurs honoraires, à pratiquer de manière encadrée
des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, les ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent, pendant un délai de
quatre mois, de la faculté de modifier par arrêté, à cet effet, la convention
nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005.
Afin de faciliter l'accès à des soins à tarifs opposables, cet
arrêté peut également modifier les tarifs et rémunérations de médecins relevant
de certaines spécialités autorisés à pratiquer des dépassements, lorsque aucun
dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs applicables aux
médecins qui ne sont pas autorisés à en pratiquer.
Article 25
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I., II., III. - Paragraphes modificateurs
IV. - Sauf lorsqu'elle s'applique à des demandes d'agrément
portant sur l'hébergement des dossiers médicaux personnels prévus à l'article L.
161-36-1 du code de la sécurité sociale, la procédure d'agrément prévue à
l'article L. 1111-8 du code de la santé publique est suspendue pendant une
période de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Pendant le délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent, toute
personne peut exercer l'activité d'hébergement de données de santé à caractère
personnel, autres que celles constituant le dossier médical personnel prévu à
l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, à condition de satisfaire
aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés. La poursuite de cette activité au-delà de la
période transitoire est subordonnée au dépôt d'une demande d'agrément avant
l'expiration de ladite période. L'activité d'hébergement peut alors être
poursuivie jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande.
La dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1111-8
du code de la santé publique, tel que résultant du III du présent article, entre
en vigueur à compter de la période de suspension de deux ans mentionnée au
premier alinéa du présent IV.
V., VI. - Paragraphes modificateurs
Par le Président de la République : Jacques Chirac
Le Premier ministre, Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche, Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
François Goulard
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
(1) Loi n° 2007-127.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2674 rectifié ;
Rapport de M. Pascal Ménage, au nom de la commission des affaires
culturelles, n° 3453 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 91
(2006-2007) ;
Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires
sociales, n° 110 (2006-2007) ;
Avis de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n°
111 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3550 ;
Rapport de M. Pascal Ménage, au nom de la commission des affaires
culturelles, n° 3555 ;
Discussion et adoption le 11 janvier 2007.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 publiée au Journal
officiel de ce jour.
