JORF n°0298 du 23 décembre 2007
Texte n°48
DECRET
NOR: SJSH0771358D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment
ses articles R. 4311-55 et R. 4311-85 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Le quatrième alinéa de l’article R. 4311-55
du code de la santé publique est remplacé
par
les dispositions suivantes :
« Lorsque les infirmiers sont également
retraités, ils sont affectés au collège
relevant de
l’activité qu’ils exercent, qu’ils ont
conservée ou qu’ils ont reprise.
Lorsqu’ils figurent au tableau de l’ordre au
titre de la réserve sanitaire, et qu’ils
n’exercent
pas d’autre activité, ils sont affectés au
collège relevant du secteur public.»
Article 2
L’article R. 4311-85 du code de la santé
publique est ainsi modifié :
1° Au quinzième alinéa, après les mots : «
pour le collège des infirmiers libéraux »
sont
ajoutés les mots : « et le collège des
infirmiers relevant du secteur privé ».
2° A la première phrase du seizième alinéa,
les mot s : « et du secteur privé » sont
supprimés.
3° A la seconde phrase du même alinéa, les
mots : « pour ces deux collèges » sont
remplacés par les mots : « pour ce collège
», et le mot : « leur » est remplacé par le
mot :
« lui ».
Article 3
La ministre de la santé, de la jeunesse et
des sports est chargée de l’exécution du
présent
décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
